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Quels sont vos droits sur vos données et comment les exercer ?

Vous disposez des droits suivants en ce qui concerne l’utilisation de vos données personnelles :

  • obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès à ces données ainsi qu’à des informations sur ces traitements ;
  • obtenir la rectification de données inexactes ;
  • dans certains cas précis, obtenir l’effacement de certaines de vos données ;
  • dans certains cas précis, obtenir la limitation des traitements que nous réalisons ;
  • vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, ou, indépendamment de votre situation particulière, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection ;
  • retirer pour l’avenir votre consentement à tout moment, s’il servait de base légale au traitement de vos données ;
  • recevoir les données que vous avez fournies et/ou demander de les transmettre à un autre responsable du traitement, si le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et que le traitement est automatisé ;
  • si vous résidez en France, définir le sort de vos données après votre mort.

Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des informations sur les traitements de données personnelles gérés par le Service d’Information du Gouvernement, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (« DPO ») par courriel à l’adresse dpd@pm.gouv.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Services du Premier ministre
A l'attention du délégué à la protection des données (DPD)
56 rue de Varenne
75700 Paris

Nous vous invitons à joindre à votre demande toute pièce permettant de justifier votre identité et le bien-fondé de votre demande.

Exercer ses droits

En cas de difficulté non résolue en lien avec l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatiques et des libertés (CNIL).