PANDÉMIE DE COVID-19 : les flux de personnes entre la France et le Royaume-Uni sont soumis à des restrictions.


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Sécurité sociale

Au 1er janvier, les choses changent !

Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines et notamment s'agissant de leurs relations commerciales.

Depuis le 1er janvier, bien qu'un accord ait été signé, des changements importants sont à prendre en compte.

 


Vous êtes concerné si vous êtes une entreprise française qui emploie des travailleurs britanniques ; si vous êtes une entreprise britannique qui emploie des travailleurs français ; si vous employez des travailleurs britanniques détachés en France ou des travailleurs français détachés au Royaume-Uni ; si votre entreprise dispose ou souhaite disposer d’un dispositif local d’accompagnement.

Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Brexit@sante.gouv.fr


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questions

les plus fréquentes


  • Vous êtes une entreprise établie en France et vous souhaitez qu’un de vos salariés puisse travailler au Royaume-Uni. Quel sera son régime de sécurité sociale dès le 1er janvier 2021 ?

  • Si votre salarié(e) a été détaché au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021, son détachement se poursuivra jusqu’à la fin de la mission. Si nécessaire, le formulaire A1 (dont la date de validité a été limitée dans un premier temps au 31 décembre 2020 par les autorités françaises) sera prolongé afin de couvrir la durée totale de la mission. Vous devez vous adresser à la caisse qui vous a délivré le formulaire initial.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables au 1er janvier 2021, prévoit le maintien du régime du détachement avec le Royaume-Uni. A l’exception de la prolongation du détachement (le détachement est désormais strictement limité à 24 mois), les autres règles sont, pour l’essentiel, reprises, notamment celles de l’information préalable obligatoire. Pour les missions qui interviendront à compter du 1er janvier le formulaire portable A1 devra être utilisé


  • Vous êtes une entreprise établie au Royaume-Uni et vous souhaitez qu’un(e) de vos salariés puisse travailler en France. Quel sera son régime de sécurité sociale après le 1er janvier 2021 ?

  • Si votre salarié(e) est détaché en France avant le 1er janvier 2021, son détachement pourra se poursuivre jusqu’à la fin de la mission indiquée sur le formulaire A1.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables au 1er janvier 2021, prévoit le maintien du régime du détachement avec le Royaume-Uni. A l’exception de la prolongation du détachement (le détachement est désormais strictement limité à 24 mois), les autres règles sont, pour l’essentiel, reprises, notamment celles de l’information préalable obligatoire. Pour les missions qui interviendront à compter du 1er janvier le formulaire portable A1 devra être utilisé.

     

  • Un(e) de vos salarié(e)s travaille habituellement en France et au Royaume-Uni. Quel sera son régime de sécurité sociale après le 1er janvier 2021 ?

  • Si l’activité de votre salarié(e) en France et au Royaume-Uni se poursuit dans ces deux États après le 31 décembre 2020, son régime de sécurité sociale est inchangé car les règles de coordination de sécurité sociale prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. Votre salarié(e) reste affilié(e) à une seule législation déterminée selon les critères prévus par les règlements précités. C’est l’institution du lieu de résidence qui est compétente. En cas de résidence en France, il s’agit de la CPAM ou de la MSA (en cas d’activités agricoles).

    En cas de modification des conditions de travail, il faut vous rapprocher de la caisse compétente de résidence de votre salarié (en cas de modification de la quotité de travail effectué dans chacun des États) ou de votre entreprise (en cas d’activité dans un seul État) pour qu’elle puisse précéder à une nouvelle évaluation de la situation en tenant compte également de la nationalité de votre salarié(e). Dans le contexte de la pandémie COVID-19, le recours au télétravail n’a pas d’incidence sur la législation de sécurité sociale applicable et cela jusqu’au 31 décembre 2020.

    L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit des dispositions particulières en cas d’activité dans au moins 1 Etat membre de l’Union européenne et le Royaume-Uni dont une partie est similaire à celles existantes dans les règlements européens de coordination (CE) n°883/2004 et 987/2009. Ceci s’appliquera aux situations débutant après la fin de la période de transition au 1er janvier 2021.


  • Le régime de détachement pour les travailleurs entre la France et le Royaume-Uni est-il toujours applicable au 1er janvier 2021 ?

  • Depuis le 1er janvier 2021, l’accord de commerce et de coopération régit les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Le protocole en matière de coordination de la sécurité sociale annexé à l’accord prévoit la possibilité pour les États membres de l’Union européenne de maintenir le régime de détachement à l’égard des travailleurs britanniques se rendant dans un État membre ou des travailleurs européens se rendant au Royaume-Uni. 

    La France a choisi de maintenir le régime de détachement pour les travailleurs français et britanniques, ainsi, les règles européennes relatives aux travailleurs détachés s’appliquent toujours.

    Elles sont définies par :

    • la directive d’exécution 2014/67/UE qui établit un cadre juridique commun permettant d’uniformiser la mise en œuvre, l’application et le contrôle du respect des normes communes ;
    • la directive (UE) 2018/957 révisée du 28 juin 2018 qui garantit l’application du droit du travail en vigueur dans l’État membre d’accueil pour les détachements de longue durée et traite notamment de l’égalité de rémunération, l’applicabilité des conventions collectives ou du traitement des travailleurs intérimaires.

    Les règles en matière de notifications préalables, de sécurité sociale et le droit du travail continuent de s’appliquer pour les travailleurs détachés en France et au Royaume-Uni.