Conformément à l’accord de retrait, les autorités britanniques ont mis en place un dispositif, le EU Settlement Scheme, qui permet aux ressortissants européens et aux membres de leurs familles qui se sont installés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 d’obtenir un statut de résident (« settled status » ou « pre-settled status ») après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Les dépôts de demandes se font en ligne ici : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families/applying-for-settled-status. La date limite pour faire une demande est le 30 juin 2021 et il est vivement recommandé de la faire dans les meilleurs délais.

A l’issue de la procédure, vous ne recevrez pas de justificatif physique de votre statut : la procédure est entièrement dématérialisée.

1. Le « settled status » ou statut de résident permanent : les ressortissants européens qui résident de manière continue au Royaume-Uni depuis au moins 5 ans (sans absence du territoire supérieure à six mois consécutifs par année) peuvent demander le statut de résident permanent (« settled status »).  Ce statut permet de résider de manière illimitée au Royaume-Uni. Il autorise également son détenteur à séjourner jusqu’à cinq années consécutives en dehors du Royaume-Uni sans perdre les droits qui y sont attachés.

2. Le « pre-settled status » : les ressortissants européens qui résident au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans sont éligibles au « pre-settled status », en attendant de remplir la condition de résidence nécessaire pour obtenir le « settled status ».

Le  « pre-settled status » autorise son détenteur à séjourner jusqu’à deux ans consécutifs en dehors du Royaume-Uni sans perdre les droits qui sont attachés à ce statut. Toutefois, si le détenteur du « pre-settled status » s’absente du Royaume-Uni pendant plus de six mois sur une période de 12 mois, il perd la possibilité de convertir son statut en titre de séjour permanent (« settled status »).

Selon les autorités britanniques, les statuts « settled » ou « pre-settled » permettent de continuer à séjourner et à travailler au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 (fin de la période de transition) et de conserver ses droits.
Les deux statuts de résident permettent :

• de travailler au Royaume-Uni,
• de bénéficier des services du National Health Service (NHS),
• de poursuivre ses études au Royaume-Uni,
• de voyager en dehors et vers le Royaume-Uni librement.

Seul le « settled status » permet à ce stade de bénéficier de l’intégralité des aides publiques (minima sociaux, allocations, indemnités, pensions de retraites…). Si vous êtes doté d’un « pre-settled status », il vous faudra prouver que vous étiez légalement résident au Royaume-Uni avant le 31 décembre pour accéder à certaines prestations.  

Selon les autorités britanniques, tous les ressortissants de l’Union européenne et les membres de leur famille (y compris les enfants, ou encore les conjoints européens de ressortissants britanniques) doivent déposer une demande afin d’obtenir soit le « settled status », soit le « pre-settled status ». Les personnes déjà en possession d’un document de résidence permanente peuvent le convertir en « settled status » gratuitement.

Les conjoints de ressortissants britanniques doivent également effectuer la démarche.

Selon les autorités britanniques, les ressortissants de l’Union européenne ainsi que les membres de leurs familles ont jusqu’au 30 juin 2021 pour effectuer leurs démarches, en conformité avec l’accord de retrait. Les personnes qui rejoindraient un proche déjà titulaire du « settled » ou du « pre-settled status » au Royaume-Uni pourraient déposer leur demande après cette date.

La démarche est gratuite.

La démarche s’effectue via un portail en ligne accessible depuis un téléphone (Android ou iPhone), un ordinateur ou une tablette. Lors de la demande, il s’agit de justifier :

• de votre identité/ nationalité (au moyen d’une pièce d’identité). Selon les autorités britanniques, afin de justifier de votre identité et de votre nationalité vous devrez transmettre l’original de votre passeport biométrique français par courrier ou le scanner, grâce à une application dédiée. Si votre titre d’identité n’est pas biométrique (carte nationale d’identité par exemple), vous devrez en adresser l’original au ministère de l’Intérieur britannique (Home Office) par courrier (dans le cadre d’une demande par voie numérique). La demande ne peut être entièrement faite sur papier que dans des cas exceptionnels.
• de votre résidence au Royaume-Uni (au moyen d’une preuve de résidence). Selon les autorités britanniques, afin de justifier de votre résidence, vous pouvez transmettre votre “National Insurance Number” (ou toute autre document prouvant la résidence) lors du dépôt de la demande. Le Home Office sera ainsi en mesure de vérifier votre situation et vous informera rapidement après réception de votre demande si vous devez transmettre des documents complémentaires. Vous pourrez ainsi compléter votre demande en téléchargeant des photos ou scans de vos documents. Vous trouverez ici la liste des documents que vous pourrez transmettre.
• de vos éventuels antécédents judiciaires (“criminal records”) : selon les autorités britanniques, les personnes majeures doivent déclarer leurs antécédents judiciaires au Royaume-Uni et en dehors du pays. Des vérifications pourront être effectuées dans les bases de données britanniques. Les autorités britanniques ont annoncé que seuls les délits/ crimes graves seraient pris en compte pour justifier un refus de statut.

Vous serez en mesure de consulter votre statut en ligne. Vous pourrez également donner accès à cette information en ligne à un tiers (employeur, banquier, propriétaire, etc.) afin de démontrer votre statut de résident sur le territoire. Aucune carte ou autre document matériel ne sera délivré.

À compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union au 31 janvier 2020 et compte tenu de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait, vous pourrez continuer à résider au Royaume-Uni dans les conditions prévues par la législation européenne sur la libre circulation, comme si celle-ci continuait à s’appliquer, jusqu’au 31 décembre 2020, la fin de la période de transition. Pour continuer à bénéficier de ces conditions après le 31 décembre 2020, vous devrez, avant le 30 juin 2021  faire une demande de « pre-settled status » en ligne. Lorsque vous aurez cumulé cinq années de séjour régulier au Royaume-Uni, vous pourrez alors bénéficier du « settled status » plein et entier.

Selon les informations communiquées par le Home Office, il n’est pas nécessaire d’adresser une demande de carte de résidence.

Vous n’avez pas besoin de vous inscrire sur une liste pour prouver votre résidence au Royaume-Uni avant le retrait du Royaume-Uni. La liste des documents qui vous permettront de justifier de votre résidence au Royaume-Uni est consultable sur le site internet du Home Office.
Par ailleurs, il est toujours recommandé aux Français établis hors de France de s’inscrire sur les registres consulaires ou de renouveler cette inscription.

Le dispositif est d’ores et déjà mis en place intégralement. L’originalité du dispositif est que les usagers adresseront leur dossier uniquement en ligne et que le statut dont ils bénéficieront sera totalement numérique (« digital scheme ») : les titulaires du statut pourront le consulter en ligne, mais ne se verront délivrer aucune carte ou autre « document-papier » attestant de leur situation.
Nous vous invitons à consulter régulièrement le site du gouvernement britannique.

Selon les informations communiquées par les autorités britanniques, si vous disposez déjà d’un permis de résidence (« residence permit »), il conviendra de le « convertir » en statut de résident permanent (« settled status ») avant le 31 décembre 2020. Vous devrez donc déposer une demande en ligne selon la même procédure.

Jusqu’au 31 décembre 2020, vous pouvez vous installer au Royaume-Uni dans les conditions prévues par la législation européenne sur la libre circulation. Vous devrez toutefois faire une demande de « pre-settled status » pour garantir vos droits ; lorsque vous aurez cumulé cinq années de séjour régulier au Royaume-Uni, vous pourrez alors bénéficier du « settled status ».

Si vous souhaitez vous installer au Royaume-Uni  à compter du 1^er janvier 2021, les conditions applicables sont celles fixées par la nouvelle loi britannique sur l’immigration, qui ne fait pas de distinction entre les ressortissants européens et ceux des autres Etats tiers. Il vous faudra solliciter un visa pour résider au Royaume-Uni,  y travailler ou y étudier.

Veuillez consulter le portail britannique d’information sur les visas afin de savoir quel type de visa solliciter en fonction de l’objet de votre séjour : https://www.gov.uk/check-uk-visa/y/france/from_2021